Skip to content Skip to footer
Contact
Contact

Nos pièces justificatives

Close

Dossier : Association / ONG

  1. Trois (3) exemplaires de Statuts
  2. Trois (3) exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
  3. Deux (2) exemplaires du Règlement Intérieur (pour les Associations et ONG)
  4. Une copie de l’Autorisation du Ministère de l’Intérieur (pour les Associations et ONG)
  5. Copie légalisée d’Acte de naissance, passeport, CNI ou Carte de séjour (pour les investisseurs Etrangers)
  6. Extrait du Casier Judiciaire ou Déclaration sur Honneur / Attestation de non Poursuite (pour les investisseurs Etrangers)
  7. Un Certificat de Résidence

Dossier : Société Commerciale (SARL-SURL-SA)

  1. Trois (3) exemplaires de Statuts sous-seing privé ou notarié
  2. Trois (3) exemplaires du procès-verbal de l’AG Constitutive sous-seing privé ou notarié
  3. Déclaration notariée de souscription et versement du capital social
  4. Copie légalisée d’Acte de naissance, passeport, CNI ou Carte de séjour (pour les investisseurs Etrangers)
  5. Extrait du Casier Judiciaire ou Déclaration sur Honneur / Attestation de non Poursuite (pour les investisseurs étrangers)
  6. Un Certificat de Résidence
  7. Copie de l’arrêté ministériel autorisant l’activité

Dossier : Personne Physique / Etablissement

  1. Copie légalisée d’Acte de naissance, passeport, CNI ou Carte de séjour (pour les investisseurs Etrangers)
  2. Extrait du Casier Judiciaire ou Déclaration sur Honneur / Attestation de non Poursuite (pour les investisseurs étrangers)
  3. Un Certificat de Résidence
  4. Copie d’acte de mariage (pour les mariés)
  5. Copie de l’arrêté ministériel autorisant l’activité technique
  6. Copie de la carte grise (pour l’autorisation de transport)

Informations Générales

Conformément aux dispositions du Décret n°17.376 du 3 novembre 2017
  • Les statuts sont établis par acte notarié ou sous seing privé.
  • L’authentification des Statuts de la SARL établis sous seing privé s’effectue désormais auprès du GUFE-RCA.
  • Le Capital Social minimum est fixé à 100 000 F CFA.
  • L’intervention du notaire pour la déclaration notariée de souscription et de versement est rendue facultative.
Note importante :
La publication de l’annonce légale est gratuite selon l’Arrêté n°015/MJM... du 24 mai 2011.
La Carte Unique de création d’entreprise (valable 5 ans, renouvelable) est disponible auprès du GUFE-RCA.