Mettre fin à votre activité en toute sécurité
Arrêter votre activité ne suffit pas : vous devez procéder à la radiation officielle de votre entreprise. Cette démarche est indispensable pour stopper définitivement vos obligations fiscales et sociales. Le GUFE vous accompagne pour dissoudre votre structure juridiquement et éviter toute dette future injustifiée
Point de vigilance : Le Quitus Fiscal
C'est le document le plus important. Vous devez obligatoirement obtenir cette attestation de la Direction Générale des Impôts (DGI) prouvant que l'entreprise n'a aucune dette fiscale. Sans l'original de ce quitus, le dossier de radiation sera rejeté.
Que devez-vous apporter au guichet ?
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Formulaire M4 de Radiation Dûment rempli et signé en 3 exemplaires.
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Procès-Verbal de Dissolution & Liquidation Enregistré aux impôts, actant la clôture définitive.
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Original du RCCM (Certificat) Le document doit être restitué à l'administration.
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Original de la Carte NIF Votre carte d'identification fiscale.
Deux parcours selon votre structure Et nous centralisons vos démarches pour une sortie sereine
Pour l'Entreprise Individuelle
Pour les Sociétés et les Coopératives
Pour les Associations et les GIE
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Notre équipe d'experts est à votre entière disposition pour vous guider. Que ce soit pour une assistance technique ou une précision juridique, n'hésitez pas à nous solliciter.