Faites évoluer votre structure en toute légalité
Votre entreprise est vivante : elle grandit, déménage ou change de dirigeants. Ces évolutions doivent être impérativement déclarées pour maintenir la validité de votre RCCM. Le GUFE centralise ces démarches modificatives pour assurer la continuité de votre conformité juridique et fiscale
Quels changements nécessitent une modification ? Les cas les plus fréquents incluent :
Évolution de la Structure
Évolution de la Gouvernance
Évolution de l'Activité ou de l'objet
Comment déclarer une modification ?
Toute évolution de votre entreprise (gérance, siège, activité) nécessite une mise à jour officielle. Voici le parcours simplifié au GUFE pour régulariser votre situation en 4 étapes.
Décision & Procès-Verbal
Tenez une Assemblée Générale et rédigez le PV actant la modification (changement de gérant, transfert de siège, etc.).
Dépôt du Dossier
Déposez les actes modificatifs (statuts mis à jour) enregistrés et le formulaire dûment rempli à notre guichet unique.
Paiement Unique
Réglez les frais de greffe, d'enregistrement et de publication en une seule fois à la caisse.
Retrait des Actes
Récupérez votre RCCM modifié et votre nouvelle fiche fiscale sous 48h.
garanti
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